Glossaire - Termes utilisés

 

L'élaboration d'un document d'urbanisme fait référence à un ensemble de termes techniques qu'il est nécessaire de définir. Les principaux termes utilisés sont définis ci-dessous :

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A

Agenda 21
Programme d’actions pour le XXIe siècle orienté vers le développement durable. Il a été adopté par les pays signataires de la Déclaration de Rio de Janeiro en juin 1992. Ses principaux objectifs sont la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la production de biens et de services durables et la protection de l’environnement. Parallèlement, de nombreuses initiatives se développent aujourd’hui en matière d’« Agenda 21 local ».

Aire Urbaine
Une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. (Source : INSEE)

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B


Bassin d’emploi – Zone d'emploi
Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Effectué conjointement par l'Insee et les services statistiques du Ministère en charge du travail, le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur l'emploi et son environnement. Les déplacements domicile-travail constituent la variable de base pour la détermination de ce zonage. Le découpage respecte nécessairement les limites régionales, et le plus souvent les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Il est recommandé de ne pas créer de zones réunissant moins de 25 000 actifs. Ce zonage est défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM. (Source : INSEE)

Bassin de vie
Territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique exprimant des besoins homogènes en matière d’activités et de services. La délimitation d’un bassin de vie correspond à des zones définies par des critères plus complexes que le bassin d’emploi. On ne tient pas seulement compte des déplacements domicile/travail pour les délimiter.

Selon l'INSEE, la définition du bassin de vie est la suivante :

« Le découpage de la France "en bassins de vie" a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France métropolitaine et mieux qualifier l'espace à dominante rurale.

Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi.

Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie comportent quatre catégories :

  • Équipements concurrentiels : Hypermarché et supermarché, grande surface non alimentaire, magasins (vêtements, chaussures, électroménager, meubles), librairie, droguerie, marché de détail, banque, vétérinaire ;
  • Équipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, notaire, Pôle Emploi, maison de retraite, bureau de poste, crèche ou halte-garderie, installation sportive, piscine, école de musique, cinéma ;
  • Équipements de santé : médecin, infirmier, pharmacie, masseur-kinésithérapeute, dentiste, ambulance, maternité, urgences, hôpital de court, moyen et long séjour ;
  • Équipements d'éducation : collège, lycée général et/ou technologique, lycée professionnel. »

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C


Carte communale
Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application du règlement national d'urbanisme (RNU).

CAUE 
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement

Organisme de conseil aux collectivités et au particuliers en matière d'Urbanisme, d'architecture et d'environnement. Le CAUE de la Nièvre est localisé à Nevers.

Communauté d’agglomération
Une communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui prévoit une importante intégration des communes membres. Elle est définie comme étant :

« (...) un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. »(Début de l'article L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales).

CC
Communauté de Communes

CERTU
Centre d’Études des Réseaux, des Transports et de l’Urbanisme

"Le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l’urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l’État ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de missions de service public ou des professions en cause. … Il contribue, par ses activités de statistiques, d’enquêtes, d’études, d’expertises, d’expérimentation et d’innovation technologique, de production de logiciels, de publication d’ouvrages techniques et méthodologiques, de formation et d’information, au progrès des connaissances et des savoir-faire et à leur diffusion. Il participe également au développement des échanges d’expériences et à la promotion des techniques françaises à l’étranger. Dans son champ d’activités, il contribue à l’élaboration de la normalisation et de la réglementation technique ainsi qu’à la mise en œuvre des autres actions de l’État.(...)" extrait du décret n°94-134 du 9 février 1994.

Concertation
Processus permettant d'associer les habitants dans la prise de décision lors de la création d'un nouvel aménagement, l'élaboration de projets ou de documents d'urbanisme. Elle est préalable à l'enquête publique. La concertation permet de réaliser des projets répondant aux attentes et aux besoins de l'ensemble des acteurs.

Wikipedia en donne la définition suivante : « La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en vue d’un projet commun.

La concertation se distingue de la négociation en ce qu’elle n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais qu’elle vise à la préparer. C’est le cas par exemple lorsqu’une collectivité territoriale engage un processus de concertation avec la population locale dans la perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.

La concertation se distingue de la consultation en ce qu’elle ne se résume pas à une demande d’avis. La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des points de vue de chacun.

La concertation se distingue de la médiation en ce qu’elle ne fait pas intervenir un tiers pour faciliter la recherche d’un accord entre les parties. Les échanges sont animés par l’une des parties prenantes ou, dans certains cas, par un facilitateur lié à l’une d’entre elles. »

COS
Coefficient d’Occupation du Sol

Le coefficient d’occupation des sols est la règle d’urbanisme qui définit la densité de construction autorisée.

Compatible
Qui ne contrarie pas, qui ne comporte pas de différences substantielles de nature à compromettre les orientations du document supérieur (à la différence de la conformité qui implique une stricte identité).

Conseil de développement
Organe consultatif, créé par les communes ou leurs groupements dans le cadre d’un pays ou d’une communauté d’agglomération. Il est constitué de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs et peut comprendre des élus. Il est associé à l’élaboration de la charte de pays et consulté pour le projet d’agglomération. Il est conçu comme un espace de dialogue, de réflexion et de proposition au service des décideurs locaux.

Contrat d’agglomération
Introduit par la LOADDT, il est l’aboutissement du projet d’agglomération. Il est signé par la structure intercommunale (communauté d’agglomération ou communauté urbaine), l’État et la Région. Il s’inscrit dans la durée d’un contrat de plan.

CPER - Contrat de Plan État-Région
Contrat établi entre l’État et la Région, institué par la loi du 29 juillet 1982. Il définit les actions de développement et d’aménagement à mettre en œuvre et constitue un outil privilégié pour les orientations arrêtées par les schémas de services collectifs.

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D


DAC - DACOM
Document d'Aménagement Commercial

Le Document d'Aménagement Commercial est une partie obligatoire du SCoT. Il définit les espaces sur lesquels pourront s'implanter des surfaces commerciales de plus de 1.000 m².

DOO
Document d’Orientations et d'Objectif

Le DOO rassemble les prescriptions réglementaires permettant la mise en œuvre concrète du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), dans le respect du principe de compatibilité. Il s’impose aux documents d’application (PLH, PDU, PLU) et a donc une nature prescriptive. Il est assorti de documents graphiques qui ont la même valeur juridique que le document écrit.

DTA
Directive Territoriale d’Aménagement

 

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E


Enquête publique
Procédure permettant au public d'exprimer en toute liberté son opinion sur le bien-fondé d'un projet ou ses modalités (loi dite Bouchardeau relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement - 1983). L'enquête est ouverte par un arrêté pris par le Président du Syndicat mixte dans la cas du SCoT. Le Tribunal administratif désigne un « commissaire enquêteur » ou une "commission d'enquête" présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Pendant la durée de l'enquête publique, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier et formuler des observations. Celles-ci sont consignées dans un « registre d'enquête ». Les personnes qui le souhaitent peuvent être directement entendues par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rédige ensuite un rapport d'enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable.

EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale

Un EPCI comprend plusieurs communes réunies autour d'un objectif commun. Il est soumis aux mêmes règles de fonctionnement qu'une collectivité locale. Un EPCI a pour rôle d'élaborer un projet commun de développement, applicable dans son périmètre, pour les communes qui le composent. Les Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes sont des EPCI.

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L


Loi SRU
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains(SRU), adoptée le 13 décembre 2000, comporte trois volets : l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Elle met l'accent sur les enjeux de la ville actuelle : la lutte contre la l'étalement urbain, la mixité fonctionnelle et sociale, les déplacements, le développement durable, la consommation d'énergie... Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont des outils créés par la loi SRU.

 

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M

MARNU
Modalités d’Application du Règlement National d’Urbanisme

Mixité fonctionnelle

Concept qui qualifie un espace (immeuble, quartier, ville, village, bourg,...) regroupant plusieurs types d'activités : économie, culture, habitat, commerces…

Mixité sociale
Concept qui qualifie un espace (immeuble, quartier, ville, village, bourg,...) où plusieurs classes sociales cohabitent. Elle résulte d'une offre de logements à des prix diversifiés.

Multimodalité
Interconnexion de plusieurs modes de transports dans un même lieu (routiers, ferroviaires, doux, transports en commun...).

 

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O


OPAH
Opération Programmée de L’Amélioration de l’Habitat

 

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P


PADD
Projet d’Aménagement et de Développement Durable

C'est l'expression politique du projet à long terme défini par les élus pour le développement du territoire.

PDU
Plan de Déplacements Urbains

Document de planification sectorielle élaboré pour une période de 10 ans, le PDU détermine l'organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement en favorisant l'usage des modes de transports alternatifs à l'automobile : transports publics, modes doux... Dans un souci d'articulation entre le développement urbain et les politiques de déplacements, les PLU doivent être compatibles avec les PDU, qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les SCoT.

PPA
Personnes Publiques Associées

Les PPA sont les collectivités, administrations ou organismes publics et parapublics qui sont obligatoirement associés à l'élaboration des documents d'urbanisme. Ce sont :

- les services de l'Etat représentés par le Préfet de département,

- le Président du Conseil Régional,

- le Président du Conseil Général,

- les Présidents des Chambres Consulaires (Chambre d'Agriculture, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat).

PLU
Plan Local d'Urbanisme

Document d’urbanisme qui présente le projet de développement durable d’une commune (occupation de l’espace, gestion des paysages et des espaces naturels, agricoles ou forestiers, habitat et déplacements). La comptabilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit être assurée. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS).

PPR
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles

Servitude d’utilité publique réglementant l’utilisation du sol en vue de préserver les biens et les personnes des effets des événements naturels tels que inondations, avalanches, glissements de terrain…

PPRT
Plan de Prévention des Risques Technologiques

Le PPRT est un outil juridique qui se rapporte à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Il délimite un périmètre d'exposition aux risques. Il est annexé aux documents d'urbanisme et sert de base de décision pour les collectivités en matière de prévention des risques.

Polarité
Espace concentrant les activités culturelles, économiques et résidentielles. Une polarité se décline à différentes échelles : villes, village, bourg. L'articulation des polarités d'un territoire entre elles, définit une armature urbaine.

POS
Plan d’Occupation des Sols

Document d'urbanisme créé par la Loi d'Orientation Foncière (LOF) de 1967 ; il a été supprimé au profit des nouveaux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.

PLH
Programme Local de l’Habitat

Document qui définit la politique de l’habitat, pour une commune ou une communauté, en particulier en ce qui concerne la répartition de l’offre de logement social entre les communes.

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R


RNU
Règlement National d'Urbanisme

Dans les villes et villages ne disposant pas d'un Plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu, les dispositions réglementant la construction sont fixées par le règlement national d'urbanisme. Ces règles sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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S


SDAGE
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

Initialement destiné à mettre en œuvre les grands principes de la Loi sur l'Eau (1992), le SDAGE est aujourd'hui le document de planification nommé « plan de gestion » par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (2000). Il définit les grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, sur le plan quantitatif et qualitatif. Ses orientations s'imposent notamment aux SCoT. Le SCoT du Grand Nevers est concerné par le SDAGE Loire – Bretagne.

SAGE
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Élaboré par la Commission locale de l’eau, le SAGE est un document de planification qui permet de gérer de façon équilibrée les milieux aquatiques (nappes, rivières, zones humides…) et de concilier tous les usages de l’eau (eau potable, industrie, irrigation agricole, loisirs… ) à l’échelle d’un territoire cohérent. Il a une portée réglementaire : toutes les décisions de l’État et des collectivités doivent être compatibles avec les dispositions du SAGE. Plus de 100 SAGE sont actuellement en cours d’élaboration ou de mise en œuvre en France.

SDAU
Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme

Document de planification créé par la LOF (1967), le SDAU détermine, à un niveau intercommunal, les orientations fondamentales du développement d'un territoire et la destination générale des sols : zones d'activités, d'habitat, de loisirs, zones agricoles, environnements protégés... Il a été remplacé depuis par les schémas directeurs (1983) puis les SCoT (2000). Le Schéma Directeur de Nevers a été adopté en 2001 et modifié en 2006. il concerne la Communauté d'agglomération de Nevers, la Communauté de Communes Loire et Allier, les communes de Guerigny, Marzy et Urzy.

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T


Trame verte et bleue
La trame verte et bleue (TVB) est la mise en réseau de l’ensemble des espaces verts, naturels et ruraux d’un territoire. Cet exercice ambitieux doit intégrer, au sein d’un même projet territorial, les espaces verts urbains, les zones rurales et naturelles, les zones humides et le réseau hydrographique à des fins de constituer une trame verte et bleue.

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V


VRD
Voirie et Réseaux Divers

Il s'agit des routes, mais aussi des canalisations et des réseaux électriques ou numériques qui permettent à une habitation ou une entreprise de bénéficier de l'eau potable, de l'assainissement, du téléphone ou encore d'internet.

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Z


ZAC
Zone d’Aménagement Concerté

Procédure d'aménagement au cours de laquelle une collectivité publique décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains dans le but de les utiliser ou de les rétrocéder. Elle peut avoir pour objet la réalisation de constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services ou d'installations et d'équipements publics ou privés. Lorsque la commune est dotée d'un PLU, les ZAC ne peuvent être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou destinées à être urbanisées.

ZAD
Zone d'Aménagement Différé

Outil de réserve foncière à long terme permettant à une collectivité publique, un établissement public ou une société d'économie mixte de s'assurer progressivement la maîtrise des terrains pour une opération future. Il consiste en un droit de préemption sur toutes les ventes d'immeubles, pour une durée de quatorze ans.

ZPPAUP
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Procédure partiellement décentralisée de protection d’un périmètre sensible sur le plan architectural et paysager créée par la loi du 7 janvier 1983.

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